CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’auto-entrepreneur :
Waliou PEREIRA
2 Rue Christophe COLOMB
37000 Tours
06 37 45 26 83
https://walismarketing.iifm.fr/
ccontact@walismarketing.iifm.fr
SIRET N° : 388 150 765 00021
Dénomination sociale : PEREIRA WALIOU
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par WalisMarketing Marketing Numérique SEO Tours (désigné dans la suite de ce document par « WalisMarketing Tours » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Prestations de services pour la visibilité en ligne des entreprises. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de WalisMarketing Tours (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’aux conditions relatives ci-après, soit :

1. Qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par WalisMarketing Tours, matérialisée par un accusé de réception émanant de WalisMarketing Tours. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de WalisMarketing Tours, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
2. Qu’après le règlement par le client et l’encaissement par WalisMarketing Tours d’un acompte de 30% du montant de base des prestations de services commandées (hors remise éventuelle).

Article 3 – Prix et Mode de facturation

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

Conformément à l’article art-293B du CGI, la TVA n’est pas applicable au prix proposés et facturés.

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte qui lui aura été demandé.

Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/proposition de la prestation.

WalisMarketing Tours se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Le règlement s’effectue :

• soit sur Internet par paiement sécurisé PayPal (paiement avec un compte PayPal gratuit ou par carte bleue) ;
• soit par chèque, libellé à l’ordre de «Waliou PEREIRA » et adressé au « 2 Rue Christophe COLOMB 37000 Tours » ; le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française ;
• soit par virement bancaire (Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Waliou PEREIRA afin que lui soit envoyé un RIB) ;
• soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées par WalisMarketing Tours ne seront livrées au client qu’après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou PayPal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Waliou PEREIRA.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, WalisMarketing Tours se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à WalisMarketing Tours, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à WalisMarketing Tours par le Client, sans préjudice de toute autre action que WalisMarketing Tours serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, WalisMarketing Tours se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, WalisMarketing Tours pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant de la facture.

Article 5 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et WalisMarketing Tours indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par WalisMarketing Tours au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 6 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à WalisMarketing Tours de réaliser sa mission, WalisMarketing Tours peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par WalisMarketing Tours. Au besoin WalisMarketing Tours pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à WalisMarketing Tours. Le Client s’engage à fournir à WalisMarketing Tours tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que WalisMarketing Tours dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 7 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par WalisMarketing Tours, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à WalisMarketing Tours et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité de WalisMarketing Tours ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, WalisMarketing Tours n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de WalisMarketing Tours, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par WalisMarketing Tours des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par WalisMarketing Tours et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 10 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont WalisMarketing Tours est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de WalisMarketing Tours peuvent être transférés au Client si WalisMarketing Tours et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par WalisMarketing Tours, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. WalisMarketing Tours se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : WalisMarketing Tours » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, WalisMarketing Tours se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Article 11 – Garantie

Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

L’obligation de garantie reposant sur WalisMarketing Tours est exclue dans les cas suivants :

• l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur,
• l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de WalisMarketing Tours.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.

En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de WalisMarketing Tours. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de WalisMarketing Tours sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

La présente garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité de WalisMarketing Tours est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

Article 12 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, WalisMarketing Tours se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, WalisMarketing Tours ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 13 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à WalisMarketing Tours, même s’il en a eu connaissance.

Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Tours seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie (Tribunal de Commerce Tours 12 Rue Berthelot, 37000 Tours France, Tribunal d’Instance TOURS 35 Rue Édouard Vaillant, 37000 Tours France, Tribunal de Grande Instance TOURS 2 Place Jean Jaurès 37000 Tours France).

Tous droits réservés – 2 octobre 2024